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La commission prud’homale CGT communique :

« Les conseillers prud’hommes CGT du département de la Vienne s’inquiètent de la carence du gouvernement en ce qui concerne la mise en place des conseils de prud’hommes.

« On ne peut mettre sur le compte de la seule imprévoyance le fait que plus d’un an après le vote de la loi, on ne sache où et comment loger les conseils et leurs conseillers dont les structures de fonctionnement et le champ d'activité professionnel et géographique pouvaient être exactement mesurés dès les premiers mois de 1979, que les droits des conseillers salariés, leur formation pourtant formellement prévus par la loi restent dans la plus grande incertitude alors que nombre d'entre eux ont déjà été sanctionnés ou licenciés par leurs employeurs sur le plan national.

« Une accumulation aussi incroyable est pour nous la preuve qu’on veut asphyxier la juridiction prud’homale, la seule qui soit accessible aux travailleurs.

« Les conseillers prud’hommes CGT demandent le respect de la loi et la promulgation des décrets d’application, à savoir :
- recrutement du personnel dans les plus brefs délais en le dotant de statuts qu’il est en droit d’attendre, débloquer les moyens budgétaires pour un bon fonctionnement, indemnisation complète et sans plafonnement de tous les éléments de rémunérations et charges sociales des conseillers, remboursement des frais de déplacement, fixation d’un taux de vacations représentant le défraiement des activités des conseillers siégeant en audience, attribution des locaux nécessaires conformément aux textes en vigueur.

Sans l’application concrète de ces droits prévus par la loi, il ne peut y avoir respect du paritarisme et fonctionnement concret des conseils ».