1121503/12/1981POITIERS
A propos de différentes affaires récentes (notamment Domine, mais aussi en agriculture), « au cours desquelles les services de l’inspection du Travail ont été mis en cause », les sections syndicales CGT et CFDT du ministère du Travail et de celui de l’Agriculture rappellent quel cadre réglementaire définit leur mission :
« En ce qui concerne plus particulièrement les licenciements de représentants du personnel, la loi prévoit la vérification par l’Inspection du travail du caractère non discriminatoire de la mesure envisagée, qui ne doit donc en aucun cas être liée au mandat électif des représentants du personnel. Cette vérification est effectuée dans le cadre d’une enquête approfondie et contradictoire.
« La décision administrative intervient quant à elle nécessairement dans un contexte conflictuel et de tension qui est concevable. Par contre, il est inadmissible que les agents chargés de l’application de la réglementation du Travail et qui agissent dans le strict cadre réglementaire, soient l’objet de violentes attaques personnelles. Un bon fonctionnement du service public nécessite un respect des lois et règlements démocratiquement élaborés ».
le 18/10/2023 à 16:43
Source : La Nouvelle République du Centre Ouest
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