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La scission était illégale relève la CFDT
La restructuration se fera maintient M. Monory

La section CFDT du Centre départemental de l’enfance relève comme « une incontestable victoire syndicale » l’annulation par le tribunal administratif de la délibération du Conseil général du 27 septembre 1982. L’assemblée avait alors décidé la scission de deux établissements qui composent le centre, foyer et pouponnière, sans consulter ni la commission de surveillance, ni le comité technique paritaire (consultation obligatoire).

Le syndicat déduit de cette annulation : « le CDE reste constitué de ses deux structures fonctionnellement solidaires, qui font partie du service de l’aide sociale à l’enfance de la DDASS ; la direction du centre reste unique ; la pouponnière continue d’accueillir les enfants de moins de trois ans et aucune décision de réorganisation du centre ne peut plus être prise sans consultation préalable de sa commission de surveillance et de son comité technique paritaire ».

Mais la CFDT « reste vigilante... car il ne serait pas admissible que des impératifs économiques étrangers aux intérêts des enfants accueillis - déjà perturbés du fait de leur situation familiale - entraînent, par restriction du personnel d’encadrement, une dégradation de leurs conditions de vie et hypothèquent davantage leur avenir ».

A l’appui de ces craintes, le syndicat relève qu’en début d’année, le Conseil général « a décidé unilatéralement la gestion séparée du foyer et de la pouponnière, ce qui risque de placer celle-ci, à terme, dans une situation financière difficile ; les agents titulaires sont peu à peu remplacés, quand ils le sont, par des contractuels sans sécurité d’emploi ; enfin une commission doit étudier d’ici le 1^er janvier une réorganisation du CDE, dans l’optique d’une réduction des coûts (d’où menaces de compressions de personnels).

« Judicieux... » Le président du Conseil général, M. Monory, qui a fait appel en Conseil d’État d’une annulation qui porte sur la forme et non sur le fond de la délibération, apporte en outre le complément d’information suivant : « Les Conseils généraux se voient transférer les charges jusqu’alors supportées en grande partie par l’État, en matière d’action sanitaire et de santé. Compte tenu de l’importance de ces charges nouvelles, qui représentent plus de la moitié du budget départemental, notre assemblée a décidé, tout à fait logiquement, de procéder à un examen très minutieux des dépenses qui vont désormais lui incomber dans ce secteur. C’est dans le cadre de cette étude que le Conseil général a considéré qu’il était opportun de procéder à une réorganisation du Centre départemental de l’enfance... « Il convient en effet de rappeler que le fonctionnement de cet établissement va nécessiter, pour 1983, des dépenses supérieures à dix millions de francs, alors que la fréquentation mensuelle des enfants hébergés est voisine de cinquante. Le Conseil général a donc estimé souhaitable de procéder à une restructuration aboutissant à l’autonomie de la pouponnière et du foyer. Cette décision nous paraît judicieuse car, d’une part la dimension de chacun de ces établissements rend plus favorable l’accueil des enfants, et d’autre part elle nous permet de traiter avec les seuls utilisateurs le problème de la réorganisation des locaux de la pouponnière. Il est à souligner que dans les faits, l’intégration des deux sections n’a jamais été réalisée. « Il est donc clair que nous avons la volonté d’améliorer le fonctionnement de ce service, car nous devons mesurer au mieux la charge supportée par la collectivité et améliorer sensiblement la qualité des conditions d’accueil des enfants dont la situation doit demeurer notre préoccupation prioritaire ».