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Tribunal administratif

Parmi les affaires évoquées cette semaine devant le tribunal administratif, plusieurs dossiers « régionaux » concernaient des questions d’emploi.

C’est ainsi que M. Jean Beauvillain de Saint-Savin, a demandé et obtenu l’annulation « pour excès de pouvoir – d’une décision du 7 mars émanant de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi autorisant les Ets Tartarin à le licencier.

M. Beauvillain étant délégué syndical et délégué du personnel avait qualité de « salarié protégé » ; son licenciement aurait dû être soumis à l’assentiment du comité d’entreprise.

M. Beauvillain était employés aux Ets Tartarin en qualité de mouleur sur tables vibrantes lorsqu’il fut chargé par un autre employé de procéder à des travaux de démoulage de panneaux en bétons ; 10 jours plus tard les Ets Tartarin ont constaté des défauts dans 35 des 39 panneaux démoulés et prétendu à une faute professionnelle. Or, le tribunal estime que : « Les Ets Tartarin n’établissent pas que M. Beauvillain aurait commis une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement » et que « la Direction départementale du Travail et de l’Emploi ne pouvait se fonder sur l’importance des pertes au demeurant relativement modérées… pour autoriser ce licenciement. La décision du 7 mars est donc entachée d’irrégularité.

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