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CONSTITUTION ILLEGALE D’UN SYNDICAT

M. le président rappelle à MM. Bouloux et Gilbert et à Mlle Girault qu’ils sont poursuivis pour : 1° constitution illégale d’un syndicat ; 2° constitution d’un syndicat ayant des buts contraires à ceux autorisés par la loi.

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Me Gaston Hulin a la parole.

- Ce sera, dit-il, l’honneur de ma carrière d’avoir eu à défendre devant la Justice l’enseignement laïque et les instituteurs.

L’éloquent défenseur soumet une suggestion au Tribunal : surseoir à statuer, par déférence au Parlement, en attendant le vote sur le statut des fonctionnaires. Il a un précédent, celui créé par le Tribunal de la Seine dans les poursuites intentées au Syndicat « l’Émancipation des instituteurs » en 1905.

En 1921 il y aurait deux raisons d’adopter cette attitude : l’article 4 de la loi d’amnistie qui vise les infractions à la loi du 21 mars 1884 antérieures au 11mars 1920 ; l’article 9 de la loi du 12 mars 1920.

Me Hulin aborde ensuite le fond du débat.

Et d’abord, les syndicats de fonctionnaires sont-ils illégaux ? Si en 1884 le législateur n’a pas prévu les syndicats de fonctionnaires, depuis l’opinion du législateur a changé. Me Hulin cite l’opinion des personnages les plus importants de la IIIe République ; MM. Millerand, Barthou, Clémenceau, Maginot, Jeanneney, Aristide Briand ; il rappelle la déclaration de M. Jourdain : « en attendant c’est le statu quo ! ».

Les buts du syndicat étaient-ils contraires à la loi ? Non, ils ne visaient que des intérêts professionnels ? On a reproché aux instituteurs de vouloir défendre « l’école laïque contre la réaction triomphante ». N’est-ce pas leur droit de défendre leur enseignement, leur maison, et ne font-ils pas en cela preuve d’une belle conscience professionnelle ?

Dans les statuts du syndicat poursuivi on trouve ceci : Poursuivre au point de vue social des buts indiqués dans le programme d’action de la C.G.T. défini au congrès de Lyon ». Le jugement de la Seine constate que ces buts étaient nettement opposés aux moments violents, notamment l’émeute. Aussi bien la C.G.T., si elle a ses erreurs, est devenue un élément modérateur, un facteur de résistance aux souffles communistes qui nous viennent de Moscou.

En terminant Me Gaston Hulin dit ce que sont ses clients : M. Gilbert, décoré de la Légion d’honneur pour faits de guerre ; M. Bouloux, pensionné n° 1 ; et tous trois sont l’objet de notes particulièrement élogieuses de M. L’Inspecteur d’académie.

Dans une très éloquente péroraison Me Hulin rappelle la part glorieuse que les instituteurs français ont prise à la victoire de nos armées ; ils ont versé leur sang sans compter ; ce sont eux qui ont préparé les générations à la victoire.

Le distingué défenseur obtient un très vif succès.

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