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1297321/12/1985POITIERS

OUVERTURE D’UN HYPERMARCHÉ LE DIMANCHE : LA CGT DÉBOUTÉE PAR VICE DE FORME

La CGT avait introduit une requête au tribunal administratif demandant l’annulation de l’arrêté du maire de Chasseneuil autorisant le grand magasin « Carrefour » à ouvrir les dimanches 22 et 29 décembre. Le syndicat n’intervenait pas vraiment sur le fond du problème posé par l’ouverture du dimanche. Il argumentait principalement sur le fait que le maire n’avait pas, pour prendre cet arrêté, consulté la CGT au nombre des « organisations professionnelles de travailleurs intéressés ».

Le tribunal administratif a trouvé lui aussi un vice de forme, mais dans la requête du syndicat, qu’il rejette pour irrecevabilité. En effet la CGT n’était pas habilitée à saisir directement le président du tribunal, elle aurait dû demander au commissaire de la République de le faire. Ce qu’elle a fait officiellement hier soir (jusqu’alors elle était intervenue par téléphone auprès de la préfecture), en espérant faire interdire l’ouverture le deuxième dimanche.

LA CGT confirme ainsi sa volonté de continuer d’agir en justice contre ce qu’elle considère comme « un précédent grave ».

 

 

le 28/03/2024 à 09:35

Source : La Nouvelle République du Centre Ouest

commerce, repos, dimanche, justice

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