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L’expertise comptable demandée par le comité d’entreprise ne pourra pas concerner les projets du ou des éventuels repreneurs

Le droit d’alerte dont peut se prévaloir un comité d’entreprise s’exerce dans des limites précises qu'il ne saurait être question de dépasser. C’est en les rappelant que le président du tribunal de grande instance de Poitiers a débouté celui de la SA Domine.

Les représentants du personnel de cette filiale châtelleraudaise d’Elf Aquitaine avaient assigné leur direction en référé dans le cadre d’un bras de fer engagé depuis plusieurs mois. En novembre 89, ils avaient décidé d’user du droit d’alerte, procédure qui permet à un comité d’entreprise de demander une expertise sur leur société. Le programme de travail envisagé par le cabinet retenu portait sur l’appréciation de la situation exacte de l’entreprise, sur l’examen des audits précédemment réalisés à la demande de la direction et sur celui des éventuels projets de reprise et de partenariat envisagés depuis 1989.

Le conflit est né lorsque la direction a indiqué que les investigations du cabinet devraient se limiter aux deux premiers points. Pour le comité d’entreprise, elle entravait dès lors l’information des salariés. Il avait donc saisi le tribunal et avait manifesté sa détermination, déploiement de banderoles à l’appui, lors de l’audience consacrée à l’affaire, le 19 février.

Pas de pouvoir concurrent

Le jugement rendu hier a toutefois donné raison à la direction. Le président Braud a précisé que la mission de l’expert-comptable doit se limiter « à la rédaction d’un rapport portant sur la situation économique et financière ou sociale actuelle de la SA Domine ».

Cette expertise, a-t-il ajouté, ne pourra être effectuée qu’au « vu des seuls documents internes détenus par cette société » et « à l’exclusion de ceux concernant un tiers, actionnaire ou éventuel repreneur ».

Le président du tribunal de grande instance a indiqué que le droit d’alerte ne doit en aucun cas « créer au sein de l’entreprise un pouvoir concurrent à celui du chef d’entreprise ». Le législateur a en effet seulement voulu fournir au comité d’entreprise « les moyens d’alerter et de sensibiliser les organes dirigeants sur les difficultés rencontrées par l’entreprise ». A fortiori, cette procédure ne peut pas permettre à ceux qui l’utilisent d’avoir « un droit de regard sur les affaires d’un éventuel repreneur ou d’une société actionnaire ».