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Par décret du 7 juillet le conseil de prud’hommes de Poitiers est divisé en deux sections dites de l’industrie et du commerce. La répartition des professions et le nombre des prud’hommes patrons et ouvriers de la section de l’industrie sont fixés par catégorie, conformément au tableau annexé au décret du 5 mai 1911.

La répartition des professions et le nombre des prud’hommes patrons et employés de la section du commerce sont fixés par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret.

Première catégorie : 2 patrons, 2 ouvriers ;

2^e catégorie : 2 patrons, 2 ouvriers.

Art. 2 – Il sera procédé à des élections pour la nomination des membres de la section commerce du conseil de prud’hommes de Poitiers dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel.

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