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A plusieurs reprises, nous nous sommes fait l’écho des actions en justice qui secouent l’Institut régional du travail social (IRTS), école privée de formation des éducateurs et des assistants sociaux de la région, sous tutelle de l’État. M. Christian Martin, son directeur, avait été verbalisé en 1989 par l’Inspection du Travail pour plusieurs délits d’entraves à l’exercice du droit syndical à l’encontre des syndicats CFE-CGC et CGT-FO. Renvoyé devant le tribunal correctionnel en 1990, il devait répondre de quatre délits : intervention discriminatoire en réunion à l’encontre de salariés Force ouvrière, distribution d’un document discriminatoire à l’encontre de la CFE-CGC et de la CGT-FO à l'occasion des élections du personnel, intimidation à l’encontre du délégué CGC et tentative de licenciement du délégué FO.

Le tribunal correctionnel avait relaxé M. Martin de ces chefs de délits d'entraves et de discrimination syndicale au motif que si les faits étaient avérés, l’intention de nuire aux syndicats n’avait pas été prouvée. La cour d’appel de Poitiers avait par un arrêt prononcé en juin 1992 confirmé cette position.

Mais la chambre criminelle de la cour de cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, renvoyant ainsi M. Martin devant la cour d’appel de Limoges. Dans des attendus extrêmement circonstanciés, les dix juges de la chambre criminelle rappellent « que le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale » et « que l’élément intentionnel se déduit nécessairement du caractère volontaire de ces agissements ».

Pour casser l’arrêt de la cour d'appel de Poitiers, la chambre criminelle de la cour de cassation énonce quatre moyens : absence de réponse de la cour d’appel aux conclusions des syndicats, insuffisance des motifs, absence de base légale et méconnaissance des articles du code du travail.

Cet arrêt intervient alors que le bras de fer se poursuit entre la CFE-CGC et le directeur de l’IRTS. Les syndicats CFE-CGC et CGT-FO rappellent qu’ils ont demandé à l’autorité de tutelle, le préfet de région, que la CFTC la CGT e FO puissent siéger aux côtés de la CFDT, seule représentée a l’heure actuelle au conseil d’administration. Ils ont également posé la question du coût de toutes ces procédures payées jusqu’à maintenant par l’État, c’est-à-dire par le contribuable, dans la subvention annuelle accordée à cette école.