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Le tribunal de Chartres a mis sa décision en délibéré jusqu’à ce mardi. Mais respectera certainement la demande de sursis prononcée par l’administrateur

A l’appel de l’Union départementale de la CGT, près de trois cents militants et salariés s’étaient rassemblés ce lundi devant les grilles de la sous-préfecture de Châtellerault. Parmi eux, les délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise qui faisait l’objet de cette manifestation : Domine SA. La date choisie n’avait rien d’un hasard, puisque le 6 décembre avait été fixé par les magistrats consulaires du tribunal de commerce de Chartres, comme date limite pour la prise décision concernant l’avenir de cette société. Bien que la décision ait été mise en délibéré jusqu’à ce mardi, il y a tout lieu de penser que les juges suivront la demande de

M^e Pierrat, administrateur, d’autoriser la poursuite de l’activité de Domine jusqu’en février prochain. Depuis le dépôt de bilan de l’entreprise, prononcé en mai dernier, le démantèlement de deux secteurs d’activité sur trois, et le licenciement de près de la moitié du personnel (sur un effectif global de cent vingt-quatre), un premier sursis avait été prononcé en novembre dernier, afin d’observer une période d’observation. Laquelle va donc certainement continuer, même si la demande faite hier par M^e Pierrat est assortie de plusieurs conditions.

Parmi ces conditions exigées, la poursuite du plan de redressement, prévoyant de ramener le nombre d’emplois à cinquante-deux (contre soixante-huit actuellement). Autres exigences qui seront vraisemblablement fixées par le tribunal de Chartres (saisi depuis le dépôt de bilan de mai dernier), figurent la remise en cause des accords FNE - mi-temps, signés l’été dernier afin de sauvegarder quelques emplois, et la poursuite du recours entamé devant le ministère du travail à l’encontre de quatre délégués syndicaux. « Les licenciements d’anciens ou de handicapés ressemblent fort à du fascisme intellectuel » soulignait-on hier matin parmi les délégués du personnel de Domine, alors qu’une délégation était reçue par Guy Roth, sous-préfet. Pendant plus d’une heure, Francis Martin, secrétaire de l’Union départementale de la CGT, Michel Juteau, secrétaire de l’Union locale, ainsi que les délégués syndicaux de l’entreprise ont demandé au représentant de l’État la participation des syndicats au plan de continuation, le respect des accords passés avec l’administration (concernant notamment les FNE), l’intervention de l’État pour le respect de la liberté syndicale, et celle du CIRI (comité interministériel pour la restructuration industrielle) devant le ministère de l'Industrie.

Après quoi, la manifestation se dispersait dans le calme. Et dans l’attente de la décision du tribunal.

J-Ph B