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Lors de la grève en fin d’année dernière, chez Sochata, la direction avait fait refaire les fiches de paye afin que soient retirées les heures de grève du 18 au 31 octobre. Selon la CGT, « le but recherché était de pénaliser le plus possible les familles des grévistes et sous la pression de celles-ci, faire reprendre le travail aux salariés engagés dans le mouvement revendicatif. Cette initiative anti-grève allait à l’encontre des usages, mis en application par la direction elle-même, qui veulent que les arrêts de travail ayant lieu le “mois M” apparaissent sur la feuille de paie du mois suivant ».

Un certain nombre de salariés décidèrent en début d’année 1995 de saisir le conseil des prud’hommes de Châtellerault pour exiger réparation du préjudice causé. Une réunion de conciliation entre les plaignants et la direction représentée par le chef du personnel eut lieu le 1^er février. Lors de cet entretien, chacun resta sur ses positions, entraînant ainsi une première audience pour jugement du tribunal des prud’hommes le 12 avril.

Lors de cette audience, l’avocat de la direction plaida pour un renvoi de l’affaire, stipulant que des pièces du dossier des parties adverses lui avaient été remises trop tard. Une seconde audience se déroula le 25 avril, pendant laquelle toutes les parties exprimèrent leurs points de vue et le jugement du tribunal des prud’hommes fut rendu public mercredi 28 juin. Voici un extrait de ce jugement :

« Le conseil de prud’hommes de Châtellerault statuant publiquement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

(...) Dit et juge que l’usage adopté pour les retenues de salaire pour fait de grève a été transgressé par la SA SOCHATA en octobre 1994. En conséquence condamne la SOCHATA à verser à chaque salarié un franc symbolique à titre de dommages et intérêts, Condamne également la SOCHATA à payer à chaque salarié concerné la somme de 500 F au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile,

Condamne la SOCHATA aux entiers dépens de l’instance.

Le jugement ne retient pas la demande de dommages et intérêts des parties demanderesses.

Pour sa part, le syndicat CGT de l’entreprise qui s’était porté partie civile dans cette affaire se voit octroyer 4.000 F de dommages et intérêts parce que le conseil a estimé que la SOCHATA « avait transgressé un usage reconnu et que cette transgression, opérée abusivement et sans information préalable ni des représentants du personnel, ni des salariés, apparaît bien comme étant un élément portant préjudice aux représentants du personnel en général et à la CGT en particulier lors d'un conflit qui s’est révélé particulièrement long et difficile ».

Le conseil de prud’hommes condamne également la SOCHATA à verser au syndicat CGT de l’entreprise la somme de 1.000 F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la SOCHATA aux entiers dépens.