1634223/08/1996VIENNE
L’Union régionale CFDT appuie la démarche du collège des médiateurs, dans l’affaire des « sans-papiers de Saint-Bernard », propose des régularisations sur la base des critères suivants : parents étrangers d’enfants français ; conjoints ou concubins notoires de français ; conjoints et enfants d’un étranger en situation régulière : parents étrangers d’enfants nés en France, depuis l’application du nouveau code de nationalité ; étrangers dont le retour interromprait le traitement d’une maladie grave ; déboutés du droit d’asile entrés en France avant le 1er janvier 1993. Étrangers dont le retour les exposerait à des risques sérieux ; étrangers en cours d’études universitaires reconnues.
L’Union régionale CFDT fait parvenir sa position au préfet de Région.
le 24/06/2025 à 11:42
Source : La Nouvelle République du Centre Ouest
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