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Le tribunal d'instance vient de rendre son jugement dans l’affaire qui opposait le syndicat général des transports CFDT de la Vienne à la SA transports Maurice Laigné, de Mirebeau. Le 19 août dernier, la CFDT demandait au tribunal d’annuler le premier tour des élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise. Le syndicat faisait valoir que 6 des 43 électeurs n’avaient pas reçu leur matériel de vote par correspondance et qu’ainsi, le quorum n’avait pas été atteint au premier tour. Un tract anti-syndical, comportant une date du premier tour erronée, avait été placardé. Quatre salariés « indépendants », candidats au second tour, y appelaient à l’abstention « ce qui était de nature à fausser les résultats ». Les transports Maurice Laigné demandaient la condamnation de la CFDT. Ils n’étaient « pas à l’origine du tract qualifié d’antisyndical ». En ne s’opposant pas à sa diffusion, l’entreprise « avait respecté son obligation de neutralité ».

Dans ses attendus, le tribunal relève qu’« il n’est pas contesté que 6 électeurs n’ont pas reçu le matériel de vote par correspondance, l’employeur reconnaissant avoir commis une négligence en ne les obligeant pas à en prendre possession. Il convient de retenir l’existence d'une irrégularité de nature à affecter les résultats. Le tract diffusé par quatre salariés indiquait que, si la liste syndicale était élue, les décisions seraient prises par les syndicats et non les représentants du personnel. La société Laigné reconnaît que ce tract a été affiché avec son accord. Elle a manqué à son obligation de neutralité en agissant ainsi ».

Compte tenu de « l’importance des deux irrégularités retenues », le tribunal annule le premier tour de scrutin du 16 août et condamne la société Maurice Laigné à payer au syndicat des transports CFDT de la Vienne 2500 F.