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La chambre sociale de la Cour d’appel, vient de condamner la SARL Inter-Auto-Service à payer aux quatre salariés défendus par la CFDT, les 4.858 heures supplémentaires demandées, soit 330.000 F, un dommage et intérêts de 382.000 F pour les 1.182 jours de repos compensateurs obligatoires des heures supplémentaires, pour lesquels l’employeur n’avait pas informé ses salariés, comme il en a l’obligation, 67.200 F pour congés payés restant dus et 38.900 F en dommages et intérêts divers. Au total, l’employeur paiera 980.000 F, charges comprises, plus les intérêts légaux.

La cour a considéré probantes et licites les copies des disques de contrôle que les salariés ont produites. Elle a jugé que le mode de rémunération par une prime « à la voiture » des opérations de chargement et déchargement ne payait pas toutes les heures de travail.

Pierre Charrier, défenseur CFDT des salariés, apprécie que « la cour ait condamné l’employeur à des dommages intérêts pour la violation de la durée du travail et, de fait, la mise en danger des salariés dans la circulation routière ».

La cour a aussi condamné les manœuvres discriminatoires envers deux salariés consistant à leur ordonner de rester à domicile, faute d’ouvrage et à faire constater par huissier leur absence au travail.

La CFDT remarque que dans la profession des transports routiers, nombre d’employeurs font faire des heures supplémentaires, souvent non payées, d’une manière continue, « laissant des demandeurs d’emploi au chômage ».

Le syndicat « invite les chauffeurs à respecter les normes du travail, afin de dégager leur responsabilité pénale et à utiliser leurs disques selon les règles, malgré les pressions patronales et les traditions de la corporation ». A eux de faire des photocopies de leurs disques pour décompter leurs heures de travail. « Elles serviront de preuve en cas d’action prud'homales ».