CGT

Se connecter

Le syndicat demande au juge des référés la suspension de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur dans la Vienne et les Deux-Sèvres

L’accord local sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé par la direction d’EDF Vienne-Deux-Sèvres, la CFDT et la CFE-CGC est-il dépourvu de base légale ? La CGT le soutient, après l’annulation, le 22 septembre dernier, de l’accord cadre négocié par la direction nationale de l’entreprise, les mêmes syndicats et la CFTC. Elle demande donc au juge des référés d’en suspendre l’application, sous astreinte de 50.000 F par jour de retard.

« Ces accords locaux sont indissociables de l’accord national », a plaidé jeudi l’avocat du syndicat, M^e Alain Lévy (barreau de Paris), rappelant que les agents d’EDF-GDF ont un statut national : « Ce qui signifie unicité des traitements des 140.000 électriciens et gaziers.. ». et n’autorise, selon la CGT, ni le recrutement d’agents travaillant 32 heures, payées 38, ni les aménagements du temps de travail adoptés pour les agences commerciales de l’entreprise, en Poitou. Paradoxe inadmissible, a poursuivi M^e Lévy : « Les dispositions nationales de l’accord cadre sont annulées et EDF tente par tous les moyens de faire perdurer ces mêmes dispositions au niveau local ».

Autre « trouble manifestement illicite », pour M^e Lévy, le fait que ni le comité d’entreprise ni le comité sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (CHSCT) n’aient été consultés par la direction poitevine d’EDF, comme la loi et la jurisprudence de la cour de cassation l’y obligeait. « Or chacun de ces organes a demandé à être consulté », a souligné l’avocat de la CGT, concluant à un délit d’entrave et réclamant 50.000 F de dommages et intérêts.

Un contentieux “de luxe”

Situation de nature à justifier une suspension de l’accord ? Avocats d’EDF, de la CFE-CGC et de la CFDT, M^e Fromont (Lyon) et M^e Simone Brunet (Poitiers) ont, quant à eux, entrepris de démontrer qu’une telle décision causerait, au contraire, « un trouble irréparable à l’égard de tous les gens impliqués » dans le dispositif, depuis l’entrée en vigueur du protocole local, le 8 septembre.

Dix-neuf nouveaux agents ont effectivement été embauchés, dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres sur la base de 32 heures de travail hebdomadaire, payées 35. Dix autres recrutements sont envisagés, sous réserve de validation de l’accord. Trente-trois agents ont souhaité bénéficier du dispositif de réduction du temps de travail, vingt-sept appliquent les nouveaux horaires. « C’est un accord qui marche et qui produit des effets positifs », a souligné M^e Fromont dénonçant « un contentieux de luxe ».

« On marche un peu sur la tête et en tous les cas de manière un peu décalée », a poursuivi M^e Brunet, avant de conclure, comme son confrère, à l’urgence de laisser les choses en l’état. Prudence justifiée par un « imbroglio judiciaire et juridique ».

EDF a en effet formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé l’accord national litigieux. D’autre part, plusieurs juridictions ont rendu des décisions contradictoires sur des accords locaux. Enfin, le tribunal de Poitiers doit examiner le fond du dossier le 23 novembre.

Le président Jean Alain Nollen s’est donné jusqu’au 18 novembre avant de se prononcer sur une éventuelle, suspension de l’accord.

Alain Defaye