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N’ayant pas obtenu l’autorisation de licencier deux salariés protégés, les Fonderies du Poitou saisissent le tribunal administratif

Les Fonderies du Poitou ont déjà échoué à deux reprises dans leur tentative de licencier deux représentants du personnel, Patrice Villeret et Patrice Mochon, à la suite d'un mouvement de grève qui avait affecté le fonctionnement de l’entreprise, en mars 1997. L’inspection du travail, puis le ministre de l’Emploi ont estimé que les fautes invoquées par leur direction n’étaient pas de nature à justifier une telle sanction.

L’entreprise a saisi le tribunal administratif de Poitiers, pour contester ces décisions. Mais au vu des conclusions du commissaire du gouvernement, à l’audience de la première chambre de cette juridiction, jeudi matin, il est peu probable qu’elle obtienne gain de cause.

M.Jaehnert a en effet recommandé au tribunal de rejeter ces deux requêtes. D’une part en soulignant une erreur procédurale dans le dossier Villeret. D’autre part en affirmant que les « fautes graves » dénoncées par la direction des Fonderies à l’encontre de Patrice Mochon, ne le furent pas autant que la direction de l’entreprise l’affirme. Difficulté de concilier la « nécessaire liberté syndicale » avec « le droit disciplinaire dans l’entreprise a souligné le magistrat poitevin rappelant que la loi a pour but de garantir aux représentants du personnel « qu’un licenciement ne puisse pas avoir de relation avec leurs fonctions »

Dans le cas de Patrice Mochon, l’employeur invoquait des violences physiques, commises sur le chef du département « culasses » avant une réunion de médiation. Le cadre n’y était pas convié, mais il voulait y assister. Le syndicaliste avait alors mis un bâton en travers de sa poitrine pour lui interdire le passage. Faits ne constituant pas une « atteinte à l’intégrité physique » de l’intéressé, a estimé le commissaire du gouvernement, affirmant qu’ils n’étaient pas de nature à justifier un licenciement. Il est parvenu à la même conclusion pour le « vol » de palettes dénoncé par la direction : Patrice Mochon avait été surpris alors qu’il essayait de prendre des palettes usagées et vouées à la destruction, pour alimenter un feu.

Le magistrat n’a pas accordé plus de valeur au dernier grief invoqué. Les Fonderies reprochaient au représentant du personnel d’avoir participé à un piquet de grève qui constituait une entrave à la liberté du travail. Mais il a été démontré que le site n’était pas entièrement fermé.

Pour Patrice Villeret, le commissaire du gouvernement a conclu au non-lieu à statuer. L’entreprise n’a en effet contesté que la décision de l’inspection du travail, alors que le ministre l’avait annulée, pour en reformuler les motifs. Erreur procédurale ne permettant pas de retenir le dossier.

Le tribunal a placé son jugement en délibéré.

Alain Defaye