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Délégués ouvriers

Dans chaque maison occupant plus de six ouvriers ou ouvrières, il sera délégué un ouvrier.

Le délégué, homme ou femme, est élus par les ouvriers et ouvrières de l’établissement. Il est le représentant du personnel, il a qualité pour représenter à la direction les réclamations du personnel visant l’application des lois, décrets et règlement du Code du travail, le barème des salaires, les mesures d’hygiène, de sécurité et l’application de la présente convention.

Le rôle des délégués ouvriers ne fait pas obstacle aux interventions du syndicat ouvrier.

Le bulletin de paye

 

Il sera délivré par le patron, à chaque ouvrier, un bulletin de paye sur lequel seront inscrites toutes les sommes perçues par l’ouvrier, soir à titre de salaire horaire ou à la pièce, ainsi que les primes, bonis, allocations de toute nature ; le nombre d’heures faites chaque semaine avec le taux de salaire horaire ; les pourcentages de salaire pour les heures supplémentaires, ainsi que les retenues faites sur le salaire de l’ouvrier en application de la loi sur les assurances sociales.

 

Ce bulletin de paye devra être autant que possible, uniforme pour toutes les maisons.

 

Dispositions diverses

 

En vertu de la loi du 5 avril 1932, les amendes sont interdites, en conséquence aucune retenue ne sera effectuée sur les salaires pour les cas d’accidents involontaires survenus dans le travail (brûlures, déchirures, etc.).

 

En cas de congédiement d’un ouvrier, il lui sera délivré par l’employeur un certificat attestant la durée de ses services dans l’établissement.

Les parties contractantes sont d’accord pour exiger que les ouvriers et ouvrières ne travaillent pas pour des particuliers hors du contrôle des patrons et pour demander, à cet effet, aux pouvoirs publics de prendre des mesures efficaces interdisant à quiconque, sous peine de sanctions sévères, d’employer des ouvriers ou ouvrières de la corporation en dehors de la durée et des conditions normales de travail.

Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au congédiement, le « travail noir » est formellement interdit.

Réclamations collectives

Dans tous les cas de réclamations collectives, les parties contractantes s’engagent à respecter un délai d’une semaine franche en vue de l’examen en commun des dites réclamations et avant toute mesure de fermeture d’établissement ou de cessation du travail.

Arbitrage, conciliation

Aussitôt que les parties auront connaissance des dispositions de la loi nouvelle qui doit intervenir, il sera arrêté d’un commun accord entre elles une procédure de conciliation et d’arbitrage pour les difficultés que pourrait soulever l’application de la présente convention.

Avantages acquis

L’application de la présente convention ne pourrait avoir pour effet de réduire les avantages antérieurement acquis.

Taux des salaires

Après accord entre les deux parties, les taux suivants ont été arrêtés et immédiatement mis en application.

Tarifs

Veston droit, 91 fr. ; pardessus droit, 105 fr. ; pardessus à taille, 112 fr. : pardessus à taille sans anglaise, 110 fr. ; raglan droit, 105 fr. ; jaquette, 112 fr. ; smoking, 110 fr. ; habit sans soie, 120fr. ; habit avec soie, 137 fr. ; veston sport, martingale, plis ouverture, poches ordinaires ou plaquées, 96 fr. ; redingote avec soie, 133 fr.

Dolman chauffeur, 96 fr. ; carcasse de pelisse, 96 fr. ; veston toile ordinaire piqué machine, 66 fr. ; veston toile sport piqué, 67 fr. ; veston toile chasse piqué, 71 fr. ; veston gabardine coton, 73 fr. ; dolman coton chauffeur, 82 fr. ; veston velours (…) fr.

Deuxième catégorie : 10 % en moins sur toutes pièces

Suppléments

Double pince veston, 1 fr. ; double pince pardessus, 1 fr. ; ouverture au dos veston, 1 fr. ; ouverture au dos pardessus, 2 fr. ; pardessus gancé, 22 francs, pardessus plis wateau martingale, 16 fr. ; parements bottes, 4 fr. ; pattes aux poches portefeuilles, 1 fr. ; pattes sur les hanches, 1 fr. ; poches en dessous, 3 fr. ; ceinture, 4 fr. ; martingale double, 3 fr. ; martingale piquée, 1 fr. ; manches deux boutonnières percées, 3 fr ; manches trois boutonnières percées, 4 fr. ; essayage pardessus et veston à demeure, 6,50 ; essayage pièce à taille à demeure, 9,50 ; pièce double à l’anglaise, 5,50 ; garniture bordée avec encadrement, 11 fr. ; soie sur revers pièce à taille, 16 fr. ; soie sur revers pardessus, 22 fr.

Pêlerine pardessus doublée, 16 fr. ; pièce croisée deux boutonnières, 3,50 ; pièce croisée trois boutonnières et plus, 5,50 ; pièce piquée sur couture, 5,50 ; encadrement aux poches portefeuilles, 2,50 ; toutes pièces à partir de 60 cm de grosseur, 3,50 ; poches soufflets, 5,50 ; veston bordé, 32 fr. 50 ; pièce à taille bordée, 33 fr.50 ; pièce piquée aux bords, 3 fr.

(à suivre)