CGT

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Entre :

1° Les syndicats ouvriers du bâtiment de la Vienne, représentés par le secrétaire de l’Union départementale et le secrétaire de la cinquième région, organisations auxquelles sont affiliées les syndicats ouvriers du bâtiment.

Lesquels élisent domicile à la Bourse du Travail de Poitiers et aussi en l’étude de Me Louis Renard, officier de la Légion d’honneur, avoué à Poitiers, passage d’Auxances n°10.

2° L’union des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics, représentés par M. Garnier, son président, élisant domicile en l’étude de Me Charles Géniteau, avoué à Poitiers, 25, rue Saint-Louis.

Il a été exposé et arrêté ce qui suit :

Une convention collective de travail a été signée entre les parties le 1^er janvier 1937, et a été étendue par arrêté ministériel du 26 octobre 1937.

A la suite d’une demande d’augmentation de salaire formée par les syndicats ouvriers et sans qu’il soit besoin d’entrer dans les détails de procédure, une sentence surarbitrale a été rendue le 27 octobre 1937 par M. Giraud, Président du Conseil de préfecture, surarbitre désigné par M. le Président du Conseil.

Cette sentence a été l’objet d’un procès devant le tribunal civil de Poitiers qui a rendu son jugement le 22 décembre 1937.

Ceci exposé et dans le but de mettre fin au différent, les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le présent accord n’implique pour aucune des parties la reconnaissance ou l’abandon des principes soutenus par elles devant les juridictions qui eu à en connaître ;

2° Les employeurs verseront à leurs salariés une bonification tarifaire correspondant à 6 % des salaires prévus à la convention collective ci-dessus rappelées, du 20 octobre 1937 au 31 décembre 1937 ;

3° Ce versement aura lieu avant le 1^er janvier 1938 et les parties signataires prennent l’engagement de faire connaître le présent accord aux individualités intéressés dans le délai minimum afin que l’accord soit réalisé matériellement pour la date fixée ci-dessus.

4° Il est précisé que le présent accord bénéfice à tous les salariés, même à ceux qui auraient quitté leur emploi avant le 31 décembre 1937 et cela pour la période allant jusqu’au 20 octobre au jour de leur départ effectif, ou à la fin du délai-congé dans les cas qui donnent lieu à délai congé suivant les règles habituelles.

5° Il sera fait un avenant à la convention collective ci-dessus, majorant de 13 % à partir du 1^er janvier 1938 les salaires qu’elle prévoit. Cette clause est applicable dès le 1^er janvier même si l’avenant n’est pas matériellement rédigé à cette date.

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