CGT

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Les soussignés :

M. Gaston Morin, président du secteur de la Vienne de la Chambre nationale du commerce de l’automobile, d’une part ;

et M. Souchaud, secrétaire de l’Union départementale des syndicats ouvriers de la Vienne, représentant le syndicat des ouvriers de garage, d’autre part.

Vu la convention collective de travail entre employeurs et ouvriers du commerce de l’automobile de la Vienne, signée le 31 juillet 1936,

Vu l’arrêté ministériel en date du 7 juin 1937 portant extension de cette convention.

Vu le procès-verbal d’arbitrage signé le 28 décembre 1937, fixant au 1^er octobre 1937 le relèvement des taux des allocations familiales pour les bénéficiaires de plus de deux enfants.

Les parties contractantes :

Considérant qu’aucune des conditions prévues par la loi du 4 mars 1938 sur l’arbitrage et la conciliation ne s’est encore réalisée, pouvant faire modifier le taux de la prime de vie chère fixée par le procès-verbal d’arbitrage du 28 décembre 1937 ;

Vu la demande de relèvement des taux d’allocations familiales formulée par l’Union des syndicats ouvriers de la Vienne au nom des ouvriers de garage par sa lettre du 12 mai 1938 ;

Considérant l’intérêt national de la question dans les limites des possibilités contributives patronales décident de la traiter et de la solutionner à l’amiable.

Décident :

Qu’à dater du 1^er avril 1938, les taux des allocations familiales sont ainsi fixées pour les ouvriers de garages du département de la Vienne.
Pour un enfant : 1,20 par jour ou 30 francs par mois.
Pour 2 enfants : 2.40 par jour ou 60 francs par mois.
Pour 3 enfants : 5.20 par jour ou 130 francs par mois.
Pour 4 enfants : 8.80 par jour ou 220 francs par mois.
Et pour chaque enfant en sus du 4^e : 4 francs par jour ou 100 francs par mois.

En raison de la date de la signature du présent accord et le cas où les caisses de compensation n’auraient pas le temps nécessaire pour rectifier les versements trimestriels de fin juin ;

Les parties contractantes décident :

De demander à la caisse de compensation de la Chambre nationale du commerce de l’automobile, de payer le rappel dans les délais ci-dessous :
a) Dans le plus prochain règlement pour les bénéficiaires de plus de 3 enfants qui sont réglés mensuellement ;
b) Avant fin juillet pour les bénéficiaires ayant moins de 3 enfants ;
c) De demander à M. le Ministre du travail de rendre obligatoire à tout le commerce de l’automobile et des industries qui s’y rattachent groupés sous l’égide de la Chambre nationale du commerce de l’automobile pour le secteur départemental de la Vienne (article 1^er de la convention collective), l’accord ci-dessus qui sera déposé au secrétariat des Conseils de prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 25 juin 1938.

 

Pour la Chambre nationale du commerce de l’automobile : G. Morin, président du secteur de la Vienne.

 

Pour les syndicats des ouvriers de garages : Souchaud, secrétaire de l’Union départementale des syndicats ouvriers de la Vienne et représentant la C.G.T.