0033023/12/1904POITIERS
Bureau de placement - décision de justice
LES BUREAUX DE PLACEMENT
Voici le texte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Poitiers dans son audience du 21 décembre 1904 :
"Le tribunal,
"Attendu que la loi du 21 mars 1884, articles 3 à 6, donne aux syndicats le droit d'intervenir comme partie civile pour la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
"Au fond.
"Attendu que Bariteau est poursuivi pour avoir, contrairement aux dispositions de l'article 8 de la loi du 14 mars 1904, joint à son établissement de restaurateur la tenue d'un bureau de placement dans les conditions indiquées mais qu'il est aussi établi que ce bureau était autorisé et fonctionnait avant la loi de 1904.
"Attendu que cette loi porte, dans son article 1er qu'à partir de sa promulgation les bureaux de placement payants pourront être supprimés moyennant une indemnité.
.../...
"Par ces motifs,
"Reçoit le syndicat des boulangers intervenant comme partie civile. Au fond dit BARITEAU non coupable.
.../...
le 04/04/2020 à 14:00
Source : L'Avenir de la Vienne
