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Au sujet des conventions collectives.

Le Comité d’entente des Unions départementales CGT et CGT-FO nous prie d’insérer la lettre qu’il vient d’adresser aux Parlementaires de la Vienne :
« Nous avons l’honneur, au nom de nos deux Unions départementales de syndicats, de vous apporter quelques observations sur le projet de loi relatif aux conventions collectives, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Commission du Travail.
« Ce projet ne nous paraît pas correspondre aux aspirations des travailleurs de notre département que nous avons mission de représenter.
« Il n’est pas dans nos intentions d’examiner ce projet dans le détail - laissant ce soin à nos confédérations respectives – mais de vous indiquer les points principaux sur lesquels nous ne pouvons donner notre assentiment.
« Le premier point est la fixation du salaire minimum garanti à un chiffre ridicule, se situant aux alentours de 9.600 francs.
« Vous connaissez bien la position, dans ce domaine, des organisations syndicales ouvrières qui ont été amenées, en tenant compte des prix officiels, à chiffrer le minimum vital indispensable entre 14.500 et 15.500 francs.
« Fixer un minimum vital à 9.600 francs reviendrait à permettre, voire même à provoquer, une diminution des salaires déjà anormalement bas.
« Le deuxième point – qui à notre avis constitue un principe – est relatif aux procédures de conciliation et d’arbitrage.
« Dans le projet de loi il est prévu un conseil national de conciliation et d’arbitrage et, au siège de chaque inspection divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre, un conseil régional.
« Lorsqu’ils fonctionneront comme organismes de conciliation, ces conseils comprendront des représentants des parties intéressées au conflit ainsi que des représentants des pouvoirs publics ce qui revient à dire que les ouvriers y seraient toujours en minorité. Lorsqu’ils fonctionneront comme juridiction arbitrale, ces conseils ne seraient composés que des représentants des pouvoirs publics seulement.
« En fait le droit de grève inscrit dans la Constitution, serait très limité et les travailleurs, soumis à l’arbitrage de l’État-patron, ne pourraient plus user de ce droit pour se défendre. Nous pensons que le principe de l’arbitrage doit être soutenu mais que ses modalités doivent être étudiées.« C’est pourquoi nous nous permettons de vous faire part de notre opposition à ce projet gouvernemental, en vous rappelant les revendications de nos organisations :
   1) Indemnité provisoire d’attente de 3.000 fr par mois pour chaque salarié.
   2) Libre discussion des salaires dans le cadre des conventions collectives avec minimum garanti pour chaque catégorie de travailleurs ;
   3) Suppression des zones de salaires ;
   4) La garantie du pouvoir d’achat des salaires par l’introduction dans les conventions collectives d’un système d’échelle mobile ;
   5) Le libre exercice du droit de grève pour toutes les catégories de travailleurs ;

« Afin de vous apportez les précisions complémentaires sur notre proposition dans ce domaine, nous nous tenons à votre disposition, dans le cas où vous jugeriez utile de nous recevoir.

« En espérant que vous voudrez bien nous fixer sur vos intentions et en vous remerciant à l’avance.

« Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre parfaite considération.

Pour l’UD CGT : Vigier

Pour l’UD CGT-FO : Roux