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En conséquence, l’élection de M. Ardouin au Conseil de Prud’homme conserve toute sa valeur.

M. André Ardouin, ouvrier à l’usine à gaz de Poitiers, ayant été élu le 28 Novembre 1948 au Conseil de Prud’hommes de Poitiers, M. le Préfet de la Vienne saisit la Cour d’appel de Poitiers en annulation de cette élection.

La Cour d’appel, estimant que M. Ardouin appartenait à une entreprise nationalisée dépendant directement de l’État, n’était pas justiciable du Conseil de Prud’hommes et ne pouvait être ni électeur, ni éligible à ce titre, prononçait par arrêt du 12 janvier 1949 l’annulation de l’élection.

M. Ardouin se pourvut alors devant la Cour de cassation qui, le 12 juillet dernier, vient de casser l’arrêt de Poitiers et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Limoges.

La Cour de cassation dans son arrêt dit, notamment :
« La gestion des entreprises nationalisées du gaz est confiée à un établissement public national de caractère industriel et commercial, dénommé Gaz de France.
« Les services de l’électricité et du gaz de France sont dotés de l’autonomie financière et, par voie de conséquence de l’indépendance technique et commerciale. Ils suivent pour leur gestion financière et comptable les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et sont assujettis à l’impôt.
« L’entreprise litigieuse a une personne distincte de celle de l’État. Jouissant de l’autonomie financière, elle agit dans ses opérations suivant les règles du commerce et de l’industrie privée, comme un concessionnaire qui n’a pas plus de prérogatives que les anciens concessionnaires.
« Il s’ensuit que les personnes à son service ont la qualité non de fonctionnaires, mais d’employés et d’ouvriers ; elles relèvent de la juridiction prud’homale pour la solution des litiges qui peuvent s’élever entre elles et l’entreprise.
« Ceux de ses employés et ouvriers qui remplissent les conditions prévues par l’article 23 du Livre IV du Code du Travail, ce qui n’est pas contesté en ce qui concerne Ardouin, sont éligibles au Conseil des Prud’hommes ».

Précisons qu’au cas où la Cour d’appel de Limoges ne reviendrait pas sur le premier jugement, on aurait recours à une troisième Cour qui, en fait n’aurait qu’à entériner la décision de la Cour de cassation.