CGT

Se connecter

Conseil des Prud'hommes de Châtellerault.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la Justice,

Vu les articles 11 et 16 de la loi du 1er juin 1853,

Vu le décret du 16 juillet 1869 qui a institué le Conseil des Prud'hommes de Châtellerault et le décret du 23 octobre 1886 qui l'a réorganisé,

Vu la délibération prise par le Conseil des Prud'hommes de Châtellerault le 22 mars 1906 par laquelle les membres de ce conseil ont refusé de siéger et de procéder à la désignation des membres du bureau,

Décrète :

Art 1er - Le conseil des Prud'hommes de Châtellerault est dissous.

.../...