CGT

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On nous communique avec prière d’insérer :

Le Conseil de l’Union départementale CFTC de la Vienne réuni le 17 juillet 1959 ;

Informé de l’existence d’un projet de réforme fiscale préparé par le gouvernement ;

Déclare qu’il est illusoire d’attendre de l’abaissement des taux des impôts payés par les non salariés un relèvement des bases d’imposition des non salariés.

Déclare que les moyens d’action des administrations financières sont insuffisants pour lutter efficacement contre la fraude.

Déclare que la suppression de la taxe locale accompagnée d’un relèvement de la TVA peut provoquer une hausse des prix.

En conséquence, l’Union départementale CFTC ;

S’oppose à toutes mesures qui, sous couvert de simplification, tendraient à accroître la part d’impôts supportée par les salariés et les familles.

Demande qu’en cas de suppression de la taxe locale, soient appliquées strictement les règles de contrôle des prix pour obliger les détaillants à réduire les prix de vente des produits non assujettis à la TVA.

Rappelle ses revendications antérieures :
- Abrogation de l’inclusion du salaire unique dans l’assiette de la surtaxe progressive – Relèvement de l’abattement à la base pour la surtaxe progressive – Renforcement des moyens d’intervention des administrations financières et de la lutte contre la fraude – Suppression du privilège des bouilleurs de cru – Allègement des charges qui pèsent sur les collectivités locales comme condition de la suppression de la taxe locale.