0053914/11/1907POITIERS
LE REPOS HEBDOMADAIRE - AMENDE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS
Un commerçant de notre ville est opposant à un jugement du tribunal de simple police le condamnant à six amendes de 2 francs chacune pour infraction à la loi sur le repos hebdomadaire.
le 17/04/2020 à 13:56
Source : L'Avenir de la Vienne
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