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Un mouvement de grève a été observé hier par le personnel de la Direction générale des Impôts, et une réunion d’information s’est tenue à 16 heures à la Maison du peuple, réunion qui groupe les responsables et les militants CGT- CFTC et autonomes.

Au cours de cette réunion, à laquelle participèrent MM. Fernand et François Veyssières, CFTC et autonomes, Mesnier CGT Indirectes, et Girault, Cadastre, plusieurs exposés furent faits au cours desquels les orateurs devaient commenter la résolution qui fut publiée à la fin de la réunion.

M. François Veyssières rappela que cette grève d’une heure a été observée au moment où le gouvernement fixe les directives budgétaires, pour rappeler les justes revendications du personnel de la Direction générale des Impôts.

Cette grève a été observée dans les proportions suivantes : Directes 95 % ; Indirectes 80 % ; Cadastre 95 %.

La résolution du syndicat CGT – CFTC

Les agents de la Direction générale des Impôts de la Vienne, réunis en assemblée générale le 27 juin 1963, constatent :
« Une utilisation systématique de personnels auxiliaires pour accomplir des tâches permanentes ;
« Un gonflement exagéré de l’effectif budgétaire du cadre D ;
« Une insuffisance de l’effectif budgétaire du cadre C ;
« Une inadaptation des effectifs budgétaires de contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires, aux responsabilités et aux tâches incombant aux différents services de la DG.I. ;
« Qu’en conséquence, ces effectifs budgétaires ne correspondent plus aux besoins quantitatifs et qualitatifs de l’administration.

« Constate en outre que :
« - L’inexistence de vacances dans les cadres C et D interdit la titularisation des auxiliaires et l’accès normal des agents du cadre D au grade C ;
« - Le rapport des effectifs budgétaires des cadres C et B limite trop strictement l’accession des agents de constatation et d’assiette au cadre B ;
« - La portée réelle du reclassement des agents de catégorie A est considérablement amoindrie par une insuffisance des dotations budgétaires des différents grades (inspecteur central, inspecteur central de classe exceptionnelle, directeur départemental adjoint, receveur principal de 1^re et de 2^e classe, chef des services fiscaux).

« Ils soulignent que cette insuffisance générale des effectifs budgétaires s’ajoutant aux difficultés de caractère statutaire a d’ailleurs été mise en lumière lors du débat budgétaire de 1963 devant le Parlement.

« Que le ministre a dû convenir de la gravité du problème et qu’il s’est engagé à y apporter une solution par le développement progressif des effectifs.

« Ils se félicitent qu’à la suite des démarches des organisations syndicales, la Direction générale des Impôts, s’appuyant sur les conclusions des débats parlementaires, ait proposé un plan quadriennal de créations et de transformations d’emplois, avec une première réalisation dans le budget 1964.

« Ils stigmatisent l’attitude du ministère des Finances qui, ignorant les engagements pris par M. Giscard d’Estaing, se refuse à prendre en considération le plan de la D.G.I. et se borne à envisager quelques mesures fragmentaires et insuffisantes dans le budget 1964.

« Ils exigent la reconnaissance par le ministre des besoins fonctionnels des services de la D.G.I., l’acceptation du principe et la discussion des modalités du plan proposé par la D.G.I. avec de premières et substantielles mesures dans le budget de 1964.

« Ils manifestent en outre leur profond mécontentement devant les inadmissibles lenteurs de la procédure d’élaboration et d’application des réformes statutaires et, partant, des retards dans les promotions et les avancements d’échelons, de grades et de catégories.

« Ils affirment leur volonté de poursuivre dans l’unité la plus large leur action pour la satisfaction complète et rapide de leurs revendications sans se contenter trop facilement de promesses ».