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Les syndicats CFTC et CGT-FO de la Mutualité sociale agricole nous prient d’insérer :

Le personnel de la Mutualité sociale agricole, par l’intermédiaire de ses syndicats CFTC et CGT-FO, attire l’attention sur la situation actuelle dans le secteur de la Mutualité Agricole.

Une reclassification des emplois est actuellement en cours d’application suite à l’accord du 18 décembre 1963 signé par les organisations syndicales et la Fédération de la Mutualité agricole.

Toutefois, le Ministère de tutelle (Ministère de l’Agriculture), après avis de la Commission interministérielle, entérine cet accord à condition qu’il soit assorti de l’abattement de zone comme dans le secteur de référence. En effet, la politique actuelle du gouvernement tend à l’harmonisation des secteurs dit de référence : Banques, Assurances, Sécurité sociale.

Or, cet abattement de zone avait été supprimé en Mutualité agricole, dans de nombreuses Caisses en France, depuis longtemps et à la Caisse de Poitiers depuis 1955 par décision du Conseil d’administration. En tant qu’avantage acquis il ne peut être remis en cause, d’autant moins que la suppression ou le rétablissement de l’abattement de zone sur le plan juridique dépend de l’application de la loi du 11 février 1950 qui avait rendu la liberté absolue de la fixation des conditions de travail et rémunération des salaires au moyen de conventions ou accords d’entreprises régionaux ou nationaux.

Il est, sur ce point, impossible de nous imposer des dispositions mettant en cause des accords légalement et librement établis. De multiples actions juridiques seront, dans le cas contraire, introduites et auraient un profond retentissement.

Dans le secteur de la Sécurité sociale qui nous est opposé comme référence et selon l’harmonisation avec ce secteur, souhaitée par le Ministère intéressé, nous rappelons que les abattements de zones résultent de dispositions contractuelles et non de la législation. Il serait donc aberrant de soumettre le personnel de la Mutualité Sociale Agricole seul aux décisions de la loi, qui, plus est, la Mutualité ne bénéficie pas des avantages particuliers de la branche Sécurité sociale : Comités d’entreprises, réduction du temps de travail, avancement prévu d’une manière régulière pour le personnel.

Une motion va être déposée à la Préfecture exposant la protestation du personnel et son désir de conserver les avantages qui lui sont acquis.