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L’intérêt commun des assurés sociaux et des médecins est dans le renouvellement de la convention permettant le remboursement à 80 et 100 %

Les Unions départementales CGT, CFDT, FO de la Vienne, réunies le 18 juin 1865 avec leurs administrateurs élus à la Caisse de Sécurité sociale, ont procédé à une étude de la situation concernant les honoraires médicaux.

Il est indispensable d’apporter des éclaircissements sur la situation créée au 9 juin en matière de remboursement des honoraires médicaux par la Sécurité sociale.

Tout d’abord, ce ne sont ni les administrateurs de la Sécurité sociale, ni les médecins qui portent la responsabilité du préjudice causé aux assurés sociaux, mais le gouvernement qui impose aux Caisses de Sécurité sociale, à compter de cette date, les tarifs d’autorité, après avoir refusé les bases de tarifs conventionnels élaborés entre la Confédération des Syndicats médicaux, la Fédération nationale des organismes de Sécurité sociale et la Mutualité agricole.

Le gouvernement n’a pas admis la discussion sur ces bases et a fixé d’autorité les tarifs médicaux sans tenir compte des propositions communes des médecins et des représentants des assurés sociaux.

Cette décision gouvernementale vise à détruire le système conventionnel et à compromettre le remboursement à 80 % et 100 % des frais médicaux par les Caisses de Sécurité sociale.

L’absence de convention Syndicats médicaux - Caisses conduit à la date du 9 juin à l’application par les caisses des tarifs d’autorité fixés par le gouvernement pour le remboursement des prestations médicales. En fait, les assurés sociaux ne seront remboursés pour une consultation à 80 % de 2,80, soit 2,24 et pour une visite 80 % de 3,60, soit 2,80, c’est-à-dire moins de 30 % de la dépense alors que par le système conventionnel, les assurés sociaux étaient remboursés à 80 % ou 100 % des honoraires.

Les représentants salariés ont soutenu la légitime demande de revalorisation des honoraires médicaux en liaison avec la nécessité d’une médecine de qualité ouverte à tous. Ils n’ont rien ménagé pour que les propositions communes de tarification médicale soient prises en considération par le gouvernement.

L’intransigeance de ce dernier a rendu impossible un accord valable pour tous.

Nous comprenons le mécontentement des médecins, il rejoint celui des travailleurs auxquels le gouvernement et le patronat refusent, au nom du plan de stabilisation, la revalorisation des traitements et salaires.

Cependant nous estimons que les modalités de contestation du corps médical ne peuvent conduire à faire supporter aux assurés sociaux les conséquences de ce refus gouvernemental.

Tout retard dans la conclusion de la Convention permettant le remboursement à 80 % et 100 % des honoraires médicaux sur les nouveaux tarifs conventionnels fixés de façon autoritaire et unilatérale par le gouvernement se retournerait contre les assurés sociaux.

Ce serait méconnaître que l’action commune a conduit le gouvernement à un recul et ce serait compromettre la poursuite en commun de l’action pour ce qui reste en suspens dans le sens d’une coopération médecins – représentants des Caisses de Sécurité sociale.

En conclusion, il est à souhaiter que le corps médical de la Vienne se prononce de toute urgence pour le renouvellement de la Convention ce qui répond, dans l’immédiat et pour l’avenir, à l’intérêt commun des médecins et des Assurés sociaux.