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A l’occasion de la discussion, hier, a l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales (dite « loi sociale ») il y a eu, à Poitiers, un mouvement de protestation. Le syndicat départemental CFDT des services de Santé et services sociaux et le syndicat départemental CGT de l’Enfance inadaptée ont tenu une conférence de presse avant qu’une forte délégation n’aille remettre le texte d’une motion commune à la préfecture.

« L’intervention de l’État, un contrôle »

Intervenant au nom de la CFDT, M. Yvon Plaçais a analysé le contenu du projet de loi et le contexte de sa discussion. Pour lui, l’objectif principal de ce projet consiste à accroître le contrôle des pouvoirs publics sur des institutions le plus souvent privées. Ainsi, par exemple, a-t-il expliqué, « plus aucune convention collective ne serait possible sans un accord préalable du ministère ». Et, a-t-il ajouté, « le rôle de l’intervention de l’État est sollicité par le patronat pour éviter, au travers de son contrôle, que ne se multiplient, dans ces institutions, les foyers d’opposition ».

La situation en Poitou-Charentes

Pour sa part, M. Henri Morigeon (CGT) a insisté sur « les attaques portées contre la Convention collective et les nouveaux coups portés à la formation professionnelle par le truchement des circulaires relatives au financement des centres de formation et au blocage des effectifs des promotions ». Il a notamment exposé ce point : Le ministère considère qu’à partir de 1975, le retard pris en matière de formation des travailleurs sociaux serait à peu près rattrapé (…). Comment se fait-il que, dans le même temps, on enregistre, en Poitou-Charentes, près de 35 % de personnel sans qualification de base et seulement 25 à 30 % d'éducateurs spécialisés ? ».

Motion de synthèse

Reprenant la parole, M. Plaçais s’est prononcé pour « la véritable négociation d’une Convention collective unique sanitaire et sociale, pour unifier et améliorer les conditions de travail pour un secteur sanitaire et social répondant aux besoins des usagers ». Il a conclu : « Non à l’austérité, non à la volonté d’encadrement du gouvernement ».

La motion de synthèse adressée au préfet exprime ainsi, en substance, l’hostilité de la CGT et de la CFDT au projet de loi :

« Le pouvoir veut enfermer les personnels dans un carcan insupportable pour les conditions de salaire et de travail en subordonnant l’application des Conventions collectives à son approbation, alors même que le gouvernement a toujours refusé de prendre en charge le secteur sanitaire et social à caractère privé.

Ce projet consacre aussi la dégradation de la situation dans les établissements publics :
- Rien ne permet le recrutement du personnel qualifié qui fait cruellement défaut.
- La priorité est donnée au secteur privé soi-disant plus souple.
- L’autonomie financière des établissements va les mettre en difficulté ».