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La Cour d’appel de Poitiers a rendu son arrêt dans l’affaire Bléreau évoquée devant elle le 20 mai dernier, en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération des cadres qui avait, par citation directe, conduit le tribunal de grande instance à condamner les quatre délégués syndicaux (CFDT et CGT) de l’entreprise à trois jours de prison avec sursis pour séquestration de plusieurs cadres au cours d’une action syndicale, en précisant, en la circonstance, que l’intervention du ministère public n’avait pas eu pour effet la mise en mouvement de l’action publique.

La cour annule purement et simplement le jugement du tribunal.