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0976013/12/1977POITIERS

LA CFDT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Dans un communiqué, le syndicat CFDT des personnels de préfecture et du département de la Vienne indique qu’en « décembre 76, il a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers l’annulation pour excès de pouvoir de la notation des agents de la DDASS qui faisaient référence à leur appartenance syndicale ». Il poursuit : « Le tribunal administratif a rendu son jugement il donne raison à la CFDT et décide l’annulation de ces appréciations « considérant que l’appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne la situation des fonctionnaires » et que « toute référence de ce genre susceptible de nuire... doit être formellement prescrite ». (...) La CFDT appelle ensuite « tous les travailleurs du département à se défendre collectivement pour que les commissions administratives paritaires ne soient plus au service de l’arbitraire de l’administration, mais assure la défense des droits des travailleurs, pour la mise en place immédiate d’un règlement intérieur négocié avec les organisations syndicales, par la communication des appréciations aux travailleurs, par la défense et l’extension des droits syndicaux ».

 

 

le 29/05/2023 à 18:02

Source : Centre Presse

justice, fonctionnaire, notation

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