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Le Tribunal administratif annule l’autorisation du préfet

Le tribunal administratif vient de rendre un jugement important concernant l’affaire de l’ouverture le dimanche des magasins de meubles. On sait que la CFDT a déposé une requête demandant, pour excès de pouvoir, l’annulation de l’arrêté du préfet qui autorise cette ouverture. En fait, il s’agit d’un nouvel arrêté car déjà en octobre 1976 le tribunal de céans avait annulé de précédentes dérogations mais une autre autorisation a été accordée par un nouvel arrêté, aux sept négociants suivants :

MM. Bétin (M. Meuble), Pinson (But), Ségeron (M. de France), Gauvin (St-Julien-l’Ars), Boutet (Tapis St Maclou), Theillac (Conforama), Mautret (Savigny-Civray). La requête s’appuyait sur un certain nombre de considérations, notamment la consultation de la Direction du Travail, des Chambres consulaires, des syndicats et divers autres organismes comme en fait obligation le Code du travail. Il s’agit peut-être de textes anciens mais toujours valables comme la consultation des municipaux. Le tribunal n’a pas suivi la position des sept commerçants et il a par exemple estimé qu’il n’y a pas de préjudice pour le public et pour les entreprises en question, aussi a-t-il annulé le dernier arrêté du préfet. Il a d’ailleurs rendu un autre jugement concernant ce même sujet mais à propos d’un autre point de droit. La Fédération nationale du négoce du meuble s’était jointe d’ailleurs à la CFDT sur ce chapitre qui se rapporte à l’article 131 13 du code des communes. Le tribunal a admis sur ce point, que le préfet s’était substitué aux communes pour signer cet arrêté qui est donc également annulé sur ce point particulier. Enfin, une troisième affaire a été évoquée qui ne concerne qu’un seul magasin, la Sté Tourangelle d’ameublement et d’éclairage à Chasseneuil et qui le 26 juin puis le 12 octobre a bénéficié d’une dérogation analogue, laquelle est également annulée.

Il faut préciser que le préfet des Deux-Sèvres a refusé, pour sa part, une telle autorisation dans son département.